Conditions générales de vente
Version mise à jour le 09/09/2026.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées sous le nom commercial NFun. Les caractéristiques exactes de la prestation, la date, le lieu, le matériel prévu et le prix figurent sur le devis ou les conditions particulières remis au client. En cas de différence, les conditions particulières acceptées pour la prestation concernée prévalent.
2. Devis et formation du contrat
Un devis est établi avant engagement lorsque cela est nécessaire. Sauf indication différente sur le document, sa durée de validité est de 30 jours. Le contrat est formé selon les modalités d’acceptation précisées sur le devis. Le client doit vérifier les informations relatives à son événement avant acceptation.
3. Prix et TVA
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. NFun applique actuellement la franchise en base de TVA ; les documents concernés portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
4. Réservation et paiement
Paiement à réception, sauf accord contraire indiqué au devis.
Lorsque le devis le prévoit, la réservation peut être conditionnée au versement d’un acompte. Le montant et son régime sont précisés sur le devis.
5. Annulation, report et indisponibilité
Les conditions d’annulation applicables à la prestation sont celles indiquées sur le devis accepté et, le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le client.
Les conséquences financières d’une annulation ou d’un report doivent être appréciées au regard du devis accepté, de la date de l’événement, des frais déjà engagés et des règles légales applicables.
6. Matériel et conditions d’utilisation
Le matériel confié ou mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes communiquées. Toute caution, responsabilité liée à une dégradation ou condition de restitution est précisée au devis lorsqu’elle s’applique.
7. Droit de rétractation
Régime à finaliser avant les premières ventes à distance aux consommateurs. Le droit de rétractation applicable doit être déterminé selon la nature exacte de la prestation et indiqué avant la conclusion du contrat.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@nfun.fr.
Médiateur à renseigner avant toute conclusion avec un consommateur. Les coordonnées ne seront affichées qu’après adhésion réelle à un médiateur référencé.
9. Données personnelles
Les traitements de données liés aux demandes de devis et à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les parties cherchent d’abord une solution amiable à tout différend.